Monday, 26 September 2016

Divorce : L'exequatur de la répudiation en droit français de la famille

Très souvent, le demandeur de exequatur de la répudiation, rendue par une la juridiction algérienne, soulève l'opposabilité d'un jugement de divorce algérien, au motif que ce jugement est antérieur à la procédure en cours.

No comments:

Post a Comment